Licence, capitaux propres, parc de véhicules, social des conducteurs, donneurs d'ordre : la lecture du dossier du cédant, la valorisation et le financement.
La lecture du dossier se fait avant que vous engagiez votre apport.
La licence est établie au nom de l'entreprise et ne peut être transférée à un tiers (code des transports, art. R3211-12). Rachat des titres ou du fonds : ce que l'acquéreur doit obtenir lui-même n'est pas le même (hypothèse de travail, à confirmer avec le conseil juridique de l'opération).
Les capitaux propres des derniers exercices, comparés à la capacité financière exigée pour la flotte réellement utilisée (R3211-32), et l'effet de l'opération elle-même : distribution avant cession, réduction de capital, financement de l'acquisition par la société.
Immobilisations rapprochées des certificats d'immatriculation et du nombre de copies de licence ; crédit-bail et location longue durée (loyers restant dus, options d'achat, clauses de changement de contrôle), qui ne figurent pas tous au bilan.
Respect de la convention collective des transports routiers (IDCC 16) : indemnités de déplacement, heures, repos, congés ; provisions pour congés payés, rappels de salaires éventuels, contentieux en cours, attestation de vigilance URSSAF.
Quatre étapes, de la lecture du dossier au premier exercice clos.
Comptes des derniers exercices, balance, tableau des immobilisations, contrats de financement des véhicules, contrats des donneurs d'ordre, dossiers des conducteurs. Chaque point s'appuie sur des pièces à obtenir du cédant.
Approches patrimoniale, de rentabilité et comparative, présentées sur la page valorisation, pour objectiver le prix demandé avant la négociation.
Apport, emprunt, crédit vendeur le cas échéant : plan de financement et prévisionnel de la première année pour la banque.
Bilan d'ouverture ou situation à la date de reprise, mise à jour du registre si le gestionnaire de transport change, nouveau calcul de la capacité financière sur le premier exercice clos.
Si vous reprenez le fonds plutôt que la société, les étapes de l'autorisation sont décrites sur la page pour créer une entreprise de transport.
Une liste de travail, pas une liste d'obligations légales : chaque point se lit sur les pièces du cédant.
La licence est établie au nom de l'entreprise et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers (R3211-12). En rachat des titres, la société reste titulaire de son autorisation et de sa licence ; il faut vérifier qu'elle remplit toujours les conditions après l'opération, notamment si le gestionnaire de transport part. En rachat du fonds, l'acquéreur doit obtenir sa propre autorisation et sa propre inscription (hypothèse de travail, à confirmer avec le conseil juridique de l'opération).
« En cas de location-gérance d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, le locataire-gérant est tenu de demander son inscription dans les mêmes conditions » (R3211-11).
La cession du fonds porte sur les éléments de l'exploitation, sans la société ; la cession des titres reprend la société entière, avec ses engagements. Les conséquences comptables et fiscales des deux options se chiffrent sur votre dossier ; les actes sont rédigés par votre avocat.
Les comptes et la liasse fiscale des derniers exercices, la balance, le tableau des immobilisations, les certificats d'immatriculation, les contrats de crédit-bail et de location, les contrats des donneurs d'ordre, les dossiers des conducteurs, l'attestation de vigilance URSSAF et l'état des déclarations fiscales.
Oui. La capacité financière se vérifie après chaque clôture, sur les comptes annuels (R3211-35). Le premier exercice clos après la reprise est à regarder avant la clôture, au regard de la flotte réellement utilisée.
La reprise fait l'objet d'une mission ponctuelle, sur devis, distincte de l'accompagnement comptable courant. Le périmètre se fixe après un premier échange, dans une lettre de mission.
Lecture des textes sur Légifrance : 07/11/2026.
Lecture du dossier du cédant, valorisation, financement. Un premier échange de 30 minutes en visio, sans engagement.
Regardons le dossier ensemble