Expert-comptable commissionnaire de transport : une offre dédiée aux entreprises qui organisent le transport des autres.

Le code des transports considère comme commissionnaires « les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d'un commettant » (L1411-1). L'article R1411-1 énumère leurs activités :

Un transporteur qui, en raison d'une « surcharge temporaire d'activité », ne peut pas exécuter ses contrats par ses propres moyens n'a pas à s'inscrire comme commissionnaire pour en confier une partie : l'article R3224-1 l'en dispense, pour des opérations qui ne peuvent excéder 15 % du chiffre d'affaires annuel de son activité de transport routier de marchandises, enregistrées et déclarées au préfet de région.

• Registre : « Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal. » L'inscription est prononcée par le préfet de région et donne lieu à un certificat d'inscription (R1422-1).
• Conditions : l'inscription est subordonnée aux conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles R1422-3 à R1422-8. La composition du dossier est fixée par arrêté (R1422-2).
• Radiation récente : une entreprise radiée à titre de sanction depuis moins de deux ans, du registre des commissionnaires ou d'un registre de transporteurs ou de loueurs, ne peut pas être inscrite (R1422-10).

L'attestation est détenue par « la personne qui assure la direction permanente et effective soit de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, de l'activité mentionnée à l'article R. 1411-1 » ; son nom figure au registre (R1422-3). Le préfet de région la délivre aux personnes qui remplissent l'une de ces conditions (R1422-4) :

1. un diplôme de l'enseignement supérieur « sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique qui permette d'assurer la direction d'une entreprise commissionnaire de transport », ou un diplôme d'enseignement technique « sanctionnant une formation aux activités du transport » ;
2. la réussite à un examen écrit (le passage donne lieu à une redevance fixée par arrêté, R1422-4-1) ;
3. la reconnaissance de qualifications acquises dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Si le titulaire décède ou devient légalement incapable de diriger, le préfet peut maintenir l'inscription au plus un an, prorogeable à titre exceptionnel de six mois (R1422-5).

Sont visés, selon la forme de l'entreprise : le commerçant chef d'entreprise individuelle, les associés et gérants de SNC, les associés commandités et gérants des sociétés en commandite, les gérants de SARL, le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux de SA, le président et les dirigeants de SAS (R1422-6). L'honorabilité fait défaut en cas de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, ou de plus d'une condamnation pour certains délits, parmi lesquels des infractions au code de la route, au travail dissimulé (code du travail, art. L8221-1 à L8221-5) et aux règles de prix du transport (L3242-2 et L3242-4) (R1422-7). La perte de l'honorabilité, prononcée par le préfet après avis de la commission des sanctions administratives, ne peut excéder trois ans (R1422-8-1 et R1422-8-2).

• Contrat type : le contrat type de commission de transport figure en annexe au code des transports (D1432-3 et son annexe). À défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux des contrats types (L1432-4). Son article 5.1 pose que « Le commissionnaire de transport est présumé responsable de la bonne fin du transport et est tenu d'une obligation générale de résultat. »
• Vérifier son sous-traitant : avant de conclure, le commissionnaire vérifie que l'entreprise à laquelle il fait appel pour exécuter son contrat de commission dispose de l'habilitation requise (R1422-9). Pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, s'y ajoutent les attestations du code du travail, à la signature puis tous les six mois (R8222-1 et D8222-5).
• Prix : les commissionnaires sont expressément cités parmi les prestataires tenus « d'offrir ou de pratiquer un prix qui permette de couvrir » les charges légales et sociales, l'énergie, l'entretien, les véhicules, les frais de route, les péages et les documents de transport (L3221-1). Quand un commissionnaire confie à un transporteur un transport nécessitant l'utilisation intégrale d'au moins un véhicule, chacun doit pouvoir produire un document justifiant du prix (L3221-3).
• Délais de paiement : le délai ne peut dépasser « Trente jours après la date d'émission de la facture » pour le transport routier de marchandises comme pour la commission de transport (C. com., art. L441-11, II, 5°). Le contrat type le reprend (art. 12.1).
• Lettre de voiture : elle « forme un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier » ; le voiturier dispose d'une action directe en paiement contre l'expéditeur et le destinataire, « garants du paiement du prix du transport » (C. com., art. L132-8).

• Trésorerie : le même délai maximal de trente jours s'applique à la facture que vous émettez et à celle que vous recevez du transporteur (L441-11, II, 5°). À surveiller (observation de gestion, pas une règle) : un client qui paie en retard pèse sur votre trésorerie, alors que la facture du transporteur reste due dans son propre délai.
• Chiffre d'affaires : le plan comptable général le définit comme « le montant des affaires réalisées par l'entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante » (PCG, art. 512-2). Pour piloter, la marge de commission (prix facturé au client moins prix payé aux transporteurs) se suit à part du chiffre d'affaires ; la présentation des sommes refacturées s'examine sur vos contrats lors de l'arrêté des comptes.
• Vos propres camions : si l'entreprise exécute aussi des transports avec ses véhicules, cette activité relève en plus du chapitre sur l'accès à la profession de transporteur (R3211-1), donc de la capacité financière de l'article R3211-32. Voir l'outil de calcul.