Expert-comptable transport frigorifique : une offre dédiée aux entreprises qui roulent sous température dirigée.

Le code rural vise « les denrées alimentaires qui peuvent devenir dangereuses du fait de leur instabilité microbiologique lorsque la température d'entreposage n'est pas maîtrisée », qui « doivent être transportées dans les conditions fixées par la présente section » (R231-44, en vigueur depuis le 1er janvier 2021). Les températures de conservation à respecter sont notamment celles fixées par le règlement (CE) n° 853/2004, auquel renvoie l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2020.

L'article R231-45 (en vigueur depuis le 30 décembre 2021) n'autorise que des engins « dont la conformité aux normes techniques déterminées par l'accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports a été attestée dans les conditions fixées par cet accord » :

Pour les transports limités au territoire national, l'article R231-46 admet aussi des engins qui ne remplissent pas ces conditions s'ils présentent des « garanties techniques équivalentes attestées dans les conditions prévues à l'article R. 231-48 » ; leurs caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Une dérogation existe enfin pour le transport sur le territoire national lorsque le recours à un engin spécial « n'est pas nécessaire en raison de la distance parcourue, de conditions climatiques particulières, ou, pour des catégories de produits ayant une inertie thermique suffisante, de la durée du transport » (R231-47). Ses conditions précises sont fixées par l'arrêté du 27 novembre 2020 : à lire avant de s'en prévaloir.

Hors cas de dérogation de l'article R231-47, « l'utilisateur de l'engin de transport doit disposer d'une attestation de conformité de celui-ci », délivrée à l'issue d'un examen de conformité (R231-48). Ces attestations « sont délivrées par le préfet du département d'immatriculation ou de mise en service de l'engin » (R231-48) ; l'article R231-49 permet de confier l'examen et la délivrance à des organismes tiers. Les modalités d'application des articles R231-44 à R231-50 sont fixées par l'arrêté du 27 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021 (art. 1er et 28).

Le texte vise « l'utilisateur de l'engin » : à notre lecture, pour un engin acheté d'occasion ou loué, l'attestation fait partie des pièces à réunir avant la mise en service.

L'article D3222-5 renvoie à l'annexe V du code des transports (version en vigueur depuis le 1er septembre 2021). Elle s'applique au transport « en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois de marchandises périssables, quel qu'en soit le poids, au moyen de véhicules à température dirigée » (art. 1er). Ce que chacun doit faire :

L'engagement du transporteur se mesure aux indications du document de transport, aux instructions écrites ou, à défaut, à la nature de la marchandise et à la réglementation (art. 8.2) : à notre lecture, la température demandée est donc la première ligne à vérifier sur chaque ordre. Les mentions générales du document sont traitées dans l'article sur la lettre de voiture.

• Composants. Le PCG impose de comptabiliser séparément les éléments principaux « devant faire l'objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l'entité selon un rythme différent et nécessitant l'utilisation de taux ou de modes d'amortissement propres » (art. 214-9). À notre lecture, le châssis, la caisse isotherme et le groupe froid sont à examiner au regard de cette règle, avec les durées d'utilisation propres à votre exploitation (fiche crédit-bail, location et amortissement).
• Coût de revient. Le groupe froid ajoute ses propres postes (entretien, énergie, contrôles de conformité) : ils se saisissent comme une ligne à part dans l'outil de coût de revient pour voir leur poids réel.
• Capacité financière. Elle se calcule comme pour tout transporteur de marchandises, selon le poids des véhicules (R3211-32) : voir l'outil de calcul.
• Conducteurs. Les règles de temps de service et de paie sont celles de la convention collective et paie des conducteurs, et, au-delà de 3,5 t, celles décrites pour le transport lourd.

Dans l'offre dédiée aux transporteurs, le suivi des engins et de leurs amortissements relève de la tenue comptable et des comptes annuels (Cap Départ, à partir de 219 € HT/mois) ; le coût de revient par véhicule se calcule dans la mission Cap Clair (350 € HT, une fois).

À retenir. Engin conforme ATP, ou à garanties équivalentes pour un transport national, et attestation de conformité pour chaque engin (R231-45, R231-46, R231-48) ; sans contrat écrit, l'annexe V du code des transports s'applique et met à la charge du transporteur le maintien de la température dans le véhicule (art. 8.2).