Selon l'article L132-8 du code de commerce : « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Pour le transporteur, cette action directe compte dans le suivi des impayés : l'expéditeur et le destinataire sont garants du prix.
Voir aussi : Commissionnaire de transport
Source
- Code de commerce, art. L132-8 (version en vigueur depuis le 21/09/2000) : LEGIARTI000006220236.
Lecture des textes en vigueur : 10/11/2026.
Fiche rédigée par Zouhair Habbach, expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France.