Le barème appliqué
L'article R3211-32 du code des transports (version en vigueur depuis le 13 août 2022) exige des capitaux et réserves d'au moins 1 800 € pour le premier véhicule de 3,5 t ou moins et 900 € par véhicule suivant ; 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 t et 5 000 € par véhicule suivant.
Le cas des flottes mixtes
Quand l'entreprise utilise à la fois des véhicules de plus et de moins de 3,5 t, le deuxième alinéa du même article fixe la capacité exigée à 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour chacun des véhicules suivants de plus de 3,5 t et 900 € pour chacun des véhicules de 3,5 t ou moins.
Ce que l'outil ne fait pas
Il ne lit pas vos comptes. Le contrôle de l'État porte, après chaque clôture, sur les comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, transmis par l'administration fiscale (art. R3211-35). Le détail est dans la fiche capacité financière : montants, contrôle, que faire si elle manque.
Sources (lues le 07/11/2026) :
- Code des transports, art. R3211-32 : Légifrance ; art. R3211-33 à R3211-35 : Légifrance.
- Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière, art. 4 et 5 : Légifrance.