L'article R3211-32 du code des transports le fixe par véhicule : 1 800 € pour le premier véhicule de 3,5 t ou moins et 900 € par véhicule suivant ; 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 t et 5 000 € par véhicule suivant ; dans une flotte mixte, 900 € par véhicule de 3,5 t ou moins (même article, 2e alinéa). L'arrêté du 3 février 2012 (art. 4) précise qu'il s'agit du « montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé ».
Détails, flottes mixtes et contrôle annuel : voir la fiche capacité financière et l'outil de calcul.
Voir aussi : Gestionnaire de transport · Registre des transporteurs
Source
- Code des transports, art. R3211-32 : LEGIARTI000046177267.
- Arrêté du 3 février 2012, art. 4 : JORFTEXT000025350229.
Lecture des textes en vigueur : 10/11/2026.
Fiche rédigée par Zouhair Habbach, expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France.