L'article L8222-1 du code du travail prévoit que toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat « et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat », que son cocontractant s'acquitte de ses formalités d'immatriculation et de déclaration. Ces vérifications « sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes » (art. R8222-1). Elles sont réputées faites si le donneur d'ordre se fait remettre, « lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution », une attestation de l'organisme de recouvrement des cotisations de moins de six mois et une preuve d'immatriculation, comme un extrait K bis (art. D8222-5).
Celui qui ne fait pas ces vérifications peut être tenu solidairement des impôts, cotisations et salaires dus par un cocontractant verbalisé pour travail dissimulé (art. L8222-2). En transport, le contrat type de sous-traitance reprend la même périodicité de six mois (annexe IX, art. 3.2). Détail dans la fiche sous-traitance et donneur d'ordre.
Voir aussi : Sous-traitance
Source
- Code du travail, art. L8222-1 (en vigueur depuis le 18/06/2011) : LEGIARTI000024197683 ; art. L8222-2 : LEGIARTI000006904824.
- Code du travail, art. R8222-1 (en vigueur depuis le 01/05/2015) : LEGIARTI000030422273 ; art. D8222-5 (en vigueur depuis le 01/01/2023) : LEGIARTI000046078939.
- Code des transports, annexe IX, art. 3.2 : LEGIARTI000038720628.
Lecture des textes en vigueur : 10/11/2026.
Fiche rédigée par Zouhair Habbach, expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France.