Les entreprises établies en France autorisées à exercer le transport public routier de marchandises y sont inscrites, en plus de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises (R3211-8). L'inscription est faite par le préfet de la région du siège (R3211-9).
L'inscription donne lieu à la délivrance d'une licence (R3211-12).
Voir aussi : Licence communautaire
Source
- Code des transports, art. R3211-8 : LEGIARTI000046074431 ; art. R3211-9 : LEGIARTI000033449967 ; art. R3211-12 : LEGIARTI000046177442.
Lecture des textes en vigueur : 10/11/2026.
Fiche rédigée par Zouhair Habbach, expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France.